Vous trouverez ci-dessous, les Conditions de Vente Générales et Particulières Mer & Golf Appart-Hôtel, classées par grands thèmes.

• La réservation auprès de Mer & Golf Appart-Hôtel (notamment sur www.meretgolf.com) implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
• La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme certifie que l'opérateur MER & GOLF APPART-HOTEL a été immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM 033170010 par Atout France.
• Nos conditions de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code
• Nos conditions de vente pour les groupes, séminaires et congrès sont disponibles ici.

Mise à jour le 18 septembre 2024

• Information préalable

  Information préalable

  Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mer & Golf Appart-Hôtel. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des conditions dans leur intégralité, ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque produit et/ou service, de façon préalable à chaque commande et les ayant acceptées.

  Au sens des présentes conditions générales, selon l’article L211-2 du code du tourisme, constitue un forfait touristique la prestation:
  > 1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  > 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  > 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

  Nos supports commerciaux constituent l’offre préalable au sens de l’article R.211-5 du Code du Tourisme. Conformément à l’article R.211-12 dudit, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 sont disponibles au verso du présent document ou sur notre site internet www.meretgolf.com.
  
  Le droit de rétractation ne s’applique pas sur l'hébergement selon l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation.
  
  Les photos sont données à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles. Si un erratum se produit dans nos supports de communication, celui-ci vous sera communiqué avant de réserver.

  Nos établissements qualifiés par le terme « Mer » sont :
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Eugénie – Biarritz
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Ilbarritz – Bidart
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Fort Socoa – Urrugne
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Soko-Eder – Ciboure
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Sokoburu – Hendaye
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Le Boucanier – Vieux-Boucau-les-Bains
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Port-Argelès – Argelès-sur-Mer
  Nos établissements qualifiés par le terme « Montagne » sont :
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Tourmalet – La Mongie
  - Appart-Hôtel Mer & Golf Pic du Midi – La Mongie
  Nos établissements qualifiés par le terme « Ville » sont :
  - Appart-Hôtel Mer & Golf City Bordeaux-Bruges
  - Appart-Hôtel Mer & Golf City Bordeaux Lac
  - Appart-Hôtel Mer & Golf City Bordeaux Bassins à Flot
  - Appart-Hôtel Mer & Golf City Perpignan
  - Appart-Hôtel Mer & Golf City Île de Nantes
  
  

• Réservation et paiement

  Réservation et paiement

  • TOUTES RESIDENCES ET APPART-HOTELS  :

  • Les conditions spécifiques liées aux longs séjours à partir de 30 nuits, aux étudiants, à une société, un groupe, un séminaire ou congrès, un événement ou à un tarif spécial sont énoncées avant la réservation.
  • Jusqu’à 31 jours de l’arrivée, nous acceptons les paiements par carte ou virement bancaires (le chèque bancaire ou postal sont également admis pour les établissements "mer" et "montagne").
  • A partir de 30 jours de l’arrivée :
     - seule la carte bancaire est acceptée
     - la totalité du séjour est à régler à la réservation (sauf dans les appart-hôtels "Ville").
  • Dans le cas d’une offre tarifaire non annulable non remboursable, la totalité du séjour est toujours à régler à la réservation.
  • Les chèques bancaires et postaux ne sont pas acceptés sur le lieu de séjour en règlement de nos prestations. Les règlements en espèces sont accompagnés d’une caution à régler à l’arrivée. Les billets de 500 euros ne sont pas acceptés.
  • Si vous souhaitez régler le solde par chèques vacances ANCV, vous devez nous le signaler dès la réservation (les chèques vacances ANCV doivent être envoyés par courrier recommandé. En cas de modification ou d’annulation de séjour, leur montant sera conservé pour un séjour ultérieur et viendra en déduction du nouveau montant à régler).

  • CONDITIONS DE REGLEMENT POUR LES RESERVATIONS EN APPART-HOTEL "MER" ET "MONTAGNE" :
    

  • A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l’assurance si souscrite.
  • Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le solde n’est pas réglé dans les délais impartis et après relance infructueuse, la réservation est considérée comme annulée et les conditions d’annulation définies selon le barème ci-après s’appliquent.
  • Dans le cas où la réservation est effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du séjour devra être réglée.

  • CONDITIONS DE REGLEMENT POUR LES RESERVATIONS EN APPART-HOTEL "VILLE" :
    

  - Formule hôtelière :
  • La réservation est garantie jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée au moyen d’une carte bancaire.
  En cas d’arrivée après la fermeture de la réception, le montant de la 1ère nuit sera prélevé par nos soins le jour de l’arrivée.
  • Le solde sera réglé par le client dès le lendemain.
  
  - Formule résidentielle :
  • A la réservation, vous versez des arrhes de 30% du montant de votre séjour et le montant total de l'assurance si souscrite.
  •  Le solde sera réglé sur place à l'arrivée avant la remise des clés avec la carte utilisée pour la réservation.

  • POUR LES CONTRATS ETUDIANTS, LONGUES DUREES, CORPORATE ET GROUPES (de plus de 10 appartements) :

  Des conditions spécifiques s'appliquent. Ces conditions particulières de vente sont communiquées avec le contrat.

  • PAIEMENT EN 3 / 4 FOIS SANS FRAIS :

  • Conditions d'Éligibilité :
  Le paiement en 3 ou 4 fois est disponible pour les commandes d'un montant minimum de 400€ et d’un montant maximum de 5000€ TTC.
  Ce service est réservé aux clients résidant en France Métropole.
  En utilisant ce service, le client doit préalablement prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente. Mer et Golf Appart-Hôtel accepte d’octroyer un crédit conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation. Si Mer et Golf Appart-Hôtel accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation.
  Le paiement n’est pas valable pour les séjours longue durée, les séjours corporate ainsi que pour les logements étudiants.
  
  • Modalités de Paiement :
  Le paiement en plusieurs fois est effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Le client doit fournir des informations valides et à jour concernant sa carte bancaire.
  La première échéance est prélevée au moment de la commande. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement ou doivent être réglées par virement bancaire selon le calendrier suivant :
  
  Paiement en 3 fois :
  1ère échéance : [au moment de la commande]
  2ème échéance : [à définir avec le directeur/réception]
  3ème échéance : [à définir avec le directeur/réception]
  Le troisième paiement est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour pour
  les Appart-Hôtels « Mer & Montagne ».
  
  Paiement en 4 fois :
  1ère échéance : [au moment de la commande]
  2ème échéance : [à définir avec le directeur/réception]
  3ème échéance : [à définir avec le directeur/réception]
  4ème échéance : [à définir avec le directeur/réception]
  Le quatrième paiement est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour pour
  les Appart-Hôtels « Mer & Montagne ».
  
  • Défaut de Paiement :
  En cas de défaut de paiement ou d’un non-respect des délais de règlement d'une des échéances, le montant total restant dû sera immédiatement exigible.
  À défaut de règlement des sommes demandées dans le délai imparti fixé aux paragraphes ci-dessus, Mer et Golf Appart Hôtel ne sera pas tenu de maintenir la réservation et pourra prétendre à une indemnité dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « annulation de séjour ».
  Toute personne n’ayant pas réglé un séjour ne pourra se réinscrire sans avoir au préalable, soldé son compte.
  
  • Prévention de la Fraude :
  Nous nous réservons le droit de vérifier l'authenticité des informations fournies par le client et de demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire.
  Toute tentative de fraude ou de fausse déclaration sera signalée aux autorités compétentes.
  En cas de suspicion de fraude, nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande sans préavis.
  
  • Confidentialité et Sécurité des Données :
  Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.
  Nous utilisons des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données personnelles et les informations de paiement de nos clients.
  
  • Résiliation :
  En cas de résiliation de la commande par le client avant le paiement intégral, nous appliquerons les conditions « annulation de séjour » de nos conditions générales de vente.
  Le service de paiement en plusieurs fois peut être résilié par notre société en cas de non-respect des conditions par le client.
  
  • Contact et Support :
  Pour toute question ou assistance concernant le paiement en plusieurs fois, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante : commercial@meretgolf.com

• Prix et conditions

  Prix et conditions

  Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cours de saison dans le cas d’augmentation tarifaire imposée par les prestataires de services ou par décision gouvernementale (hausse de la TVA).

  Les remises mentionnées ne s’appliquent qu’à l’hébergement. Les offres ponctuelles en cours de saison ne sont ni rétroactives ni cumulables.

  Nos prix comprennent la mise à disposition du logement selon le nombre de nuits réservées, les charges (eau, électricité et chauffage), les draps, le linge de toilette selon conditions à discrétion, la télévision et l'accès Wifi.

  Nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour (selon le tarif en vigueur à la date du séjour) et la caution obligatoire à régler sur place, et toute autre prestation ou service supplémentaire proposé en option.

  Un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants qui ne peut être dépassé. Un enfant en bas âge ou un bébé sont considérés comme un occupant à part entière.

• Demandes particulières

  Demandes particulières

  Les souhaits particuliers sont pris en compte, mais ne sont jamais garantis.

  Nous vous proposons une option payante "emplacement préférentiel garanti" pour le logement qui correspondra le mieux à vos attentes selon la disponibilité au moment de la réservation: orientation, vue, étage…

  Un logement équipé pour Personne à Mobilité Réduite doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une validation du descriptif complet des équipements prévus avant de confirmer la réservation.

• Prestations annexes

  Prestations annexes

  Les demandes de prestations complémentaires à l'hébergement font l'objet d'un supplément et sont satisfaites dans la limite des stocks disponibles.
  Nous vous conseillons de les réserver avant l'arrivée (garage, kit bébé, ménage final, petit-déjeuner, forfaits et matériel de ski...).

• Animaux domestiques

  Animaux domestiques

  Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d'un certificat antirabique et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée.
  Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines, des aires de jeux et dans les espaces de restauration.

• ASSURANCES

  ASSURANCES

  Nous recommandons vivement de souscrire à notre assurance facultative auprès de la compagnie Areas Police n°102 92 73 souscrite par le courtier Gritchen Affinity. Notre assurance couvre de nombreux cas dont l’annulation, l’interruption de séjour, l’assistance rapatriement, l’assurance neige, l’arrivée tardive...

  Elle est à souscrire lors de la réservation et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. En cas de souscription, les garanties du contrat valent ce que de droit et démarrent à partir de 30 jours de l'arrivée.

  Tous les participants au séjour doivent être assurés personnellement au titre de la responsabilité civile individuelle contre les risques personnels ou causés à un tiers (vol, perte, chute, accident…).

  Tous les détails concernant les garanties et la procédure de déclaration des sinistres sont disponibles sur notre site internet ou sur simple demande.

• Annulation de séjour

  Annulation de séjour

  Si vous êtes contraint d’annuler ou de modifier votre séjour, prévenez immédiatement l'établissement concerné par téléphone ou par email dès que vous en avez connaissance, puis par l'envoi d'une lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi et déterminant les indemnités forfaitaires de résiliation de séjour suivantes :

  • TARIF NON ANNULABLE, NON REMBOURSABLE :

  • 100% du montant total de votre dossier pour un tarif non annulable et non remboursable si vous annulez à partir du lendemain de la réservation. La réservation peut être reportée une fois.

  • TARIF FLEXIBLE - APPART-HOTELS "MER" ET "MONTAGNE"

  En cas d’annulation, même dans le cadre d’un tarif Flexible, l’assurance souscrite est non remboursable pour quelque motif que ce soit.
  • Pour tout séjour de 7 nuits et plus :
  - Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez entre 30 et 21 jours avant la date prévue de votre arrivée.
  - 50% du montant total de votre dossier si vous annulez entre 20 et 8 jours avant la date prévue de votre arrivée.
  - Le montant total de votre dossier si vous annulez 7 jours ou moins avant la date prévue de votre arrivée ou en cas de non présentation sur place.
  • Pour tout séjour de 2 à 6 nuits :
  - Le montant total de votre dossier si vous annulez 4 jours ou moins avant la date prévue de votre arrivée ou en cas de non présentation sur place.

  • TARIF FLEXIBLE -APPART-HOTELS "VILLE"

  • Formule hôtelière (1 à 29 nuits) : L’annulation sans frais est possible jusqu’à 18 heures le jour de l’arrivée.
  A partir de 18 heures ou en cas de non présentation, la première nuit est facturée et non remboursable.
  
  • Formule résidentielle (4 à 29 nuits) : Vos arrhes, soit 30% du montant total de votre dossier, si vous annulez à partir du lendemain de votre réservation ou en cas de non présentation sur place.

  • A PARTIR DE 30 NUITS CONSECUTIVES : des conditions spéciales s’appliquent selon le contrat de location établi.

  • ETUDIANTS ET LONGUE DUREE : le préavis de 1 mois et les conditions figurent dans le contrat de location.
• Modification de séjour

  Modification de séjour

  • Une modification de dossier (dates, durée ou lieu de séjour, type de logement, prestations annexes…) est soumise à disponibilité avant l’arrivée et à l’actualisation du prix qui en découle.
  • Des frais de 15€ par modification sont facturés.
  • Une diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle.
  • Sur accord préalable de Mer & Golf, le contractant peut céder son séjour à un tiers qui remplit strictement les mêmes conditions.
  • Une prolongation de séjour est soumise à notre accord sur place. Un séjour interrompu ou abrégé, la non-consommation de prestations annexes facturées et l’assurance annulation si souscrite ne donnent lieu à aucun remboursement.
• Arrivée et départ

  Arrivée et départ

  A défaut du paiement intégral du séjour, il ne pourra être procédé à la remise des clés.
  L'adresse, les coordonnées, les heures et jours de fermeture de l'accueil de l'établissement figurent sur nos confirmations.
  Il est impératif de respecter les heures d'arrivée et de départ stipulées ou de contacter l'établissement avant l'arrivée pour signaler tout retard ou contretemps.
  A défaut, la remise des clés ne pourra être assurée et aucun dédommagement ne pourra être accordé pour d'éventuels frais d'hébergement supplémentaires
  Une fiche individuelle de police pré-remplie avec les données de la réservation et conservée 6 mois doit être complétée et signée dès l'arrivée par tout non-ressortissant français sous peine d'un refus de mise à disposition du logement (arrêté du 1er octobre 2015).
  La taxe de séjour par personne à partir de 18 ans et par nuit consommée est à régler à la fin du séjour.

• Equipement type et caution

  Equipement type et caution

  • La caution ou dépôt de garantie est une somme forfaitaire par logement et par séjour. Elle est restituée en fin de séjour après état des lieux et inventaire du logement.
  • Tout manquement éventuel, dégât, dégradation, casse, ménage non effectué, prestations non réglées, perte des clés du logement… pourra être facturé et déduit de la caution à l’issue du séjour ou dans un délai de 8 à 30 jours.
  • Le logement doit être restitué en parfait état de propreté ou en souscrivant à notre option ménage final.
• Mineurs

  Mineurs

  Nos résidences ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002.
  Nous pourrons annuler à tout moment la réservation ou refuser l'accès à l'appartement à tous mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d'au minimum un adulte.

• Responsabilité-Prescription

  Responsabilité-Prescription

  • La location en Résidence de Tourisme avec ses normes et son classement dont nous dépendons, n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (article 1952 du Code Civil). En conséquence, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, vol ou dégradation d’effets personnels dans ses établissements, tant dans les appartements que dans les parkings ou les parties communes. Il appartient aux résidents de respecter le règlement intérieur.
  • La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par Mer & Golf n’entre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par Mer & Golf à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.
• Informations locales

  Informations locales

  Il peut arriver dans un environnement proche que des travaux soient entrepris ou des animations ou évènements mis en place.
  
  Les conditions climatiques et météorologiques peuvent perturber voire entraîner la fermeture anticipée de certaines activités de la station. En aucun cas, la responsabilité de Mer & Golf ne saurait être engagée.
  
  Les informations concernant les activités de la station ou de ses environs sont données à titre indicatif. L’Office du Tourisme de votre lieu de séjour tient à votre disposition toutes les actualités prévues pendant votre séjour.
  
  Un cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat par l’une ou l’autre des parties, ne peut entraîner une annulation sans frais si la prestation de Mer & Golf prévue est assurée sur place.
  La force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations des Parties, celles-ci supportant la charge des frais leur incombant. La société exploitant la résidence ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences et effets en découlant et pourra alors se trouver dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses services (fermeture partielle ou totale d'un site ou d'un équipement commun...) sans que le Cocontractant ne puisse être en mesure de solliciter le versement d'une quelconque indemnité.

• Réclamations

  Réclamations

  Toute défaillance dans l’exécution du contrat, tout manquement, dégât ou casse constatés à l’arrivée doivent être signalés sans délai à nos équipes sur place afin de ne pas en subir les conséquences pendant tout le séjour.

  Au retour, toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par mail à l'établissement concerné. Après avoir saisi le service clients et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai de 60 jours, le client pourra avoir recours à un médiateur. Le consommateur doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

• Données personnelles

  Données personnelles

  Des données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement).

  Pour une utilisation à des fins de prospection commerciale et de profilage, nous demandons votre consentement en respect avec les règles du RGPD.

  Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de modification, d'effacement et d'un droit de limitation de leur traitement que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à l’adresse contact@meretgolf.com ou un courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à :
  Mer & Golf Appart-Hôtel – Service Relations Clients – CS 40256 – 33 525 BRUGES Cedex.

  Pour plus d'informations concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles par Mer & Golf Appart-Hôtel, rendez-vous rubrique "Mentions légales".

• Conditions générales de vente

  Conditions générales de vente

  Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

  Article. R.211-3

  Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

  Art. R.211-3 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

  Art. R.211-3-1 – L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. 

  ARTICLE. R.211-4

  Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

  • 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : 
    • a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; 
    • b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; 
    • c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; 
    • d) Les repas fournis ; 
    • e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; 
    • f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; 
    • g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; 
    • h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

  • 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
  • 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  • 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  • 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  • 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
  • 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

  En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
  Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

  ARTICLE. R.211-5

  Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

  ARTICLE. R.211-6

  Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

  • 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
  • 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
  • 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
  • 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
  • 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
  • 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
  • 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
  • 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. 

  ARTICLE. R.211-7

  Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

  ARTICLE. R.211-8

  Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
  En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

  ARTICLE. R.211-9

  Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

  • 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
  • 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
  • 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
  • 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

  Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211- 17.

  ARTICLE. R.211-10

  L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

  ARTICLE. R.211-11

  L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

  • 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
  • 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.